COM(2024) 321 final annexe
du 18/07/2024
Soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt - Ukraine
ANNEXE de la proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL établissant que les conditions de paiement de la première tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l'Ukraine dans le cadre de la facilité pour l'Ukraine sont respectées de manière satisfaisante