Accord charte de l'énergie entre l'UE, la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'adoption, par l'Union, de l'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres