Accord charte de l'énergie entre l'UE, la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres

Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption, par l'Union, de l'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres COM(2024) 257 final - Texte E18 957

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

La Commission européenne a publié, le 2 juillet 2024, deux propositions de décision relatives à l'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie (TCE) dans le cadre des procédures d'arbitrage intra-UE. Il s'agit d'autoriser l'adoption de cet accord, d'une part, par la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), et, d'autre part, par l'Union européenne.

En octobre 2022, la Commission européenne a ainsi proposé au Conseil, au Parlement européen et aux États membres, de conclure un accord interprétatif du TCE au sein de l'UE dans l'objectif de réaffirmer la non-applicabilité de l'article 26 relatif au règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante au niveau intra-européen, sur le fondement d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dit Komstroy, rendu le 2 septembre 2021. La CJUE a, en effet, jugé incompatible avec le droit de l'Union toute sentence arbitrale rendue dans des procèdures intra-UE, estimant que ces dernières portaient atteintes à son autonomie et à son caractère propre.

Force est de rappeler que le traité sur la Charte de l'énergie est un des traités d'investissement qui fait l'objet du plus grand nombre de litiges au niveau mondial, et que la procédure arbitrale sur le fondement du TCE, qui conduit à condamner les États hôtes à verser des indemnités substantielles dans le cadre des recours engagés par des investisseurs, suscite de nombreuses critiques. Les tribunaux arbitraux ne font, notamment, quasiment jamais droit à l'objection formulée par l'Union européenne quant à sa non-application au niveau intra-UE ; ils ne s'estiment, en effet, pas liés à la jurisprudence de la CJUE. Ils considèrent par conséquent que les États membres ont valablement consenti à cette procédure arbitrale dans le cadre du TCE.

Le texte de l'accord interprétatif, qui a été paraphé le 26 juin 2024, tend donc à rappeler que la procédure d'arbitrage privé, prévue par le traité sur la Charte de l'énergie, n'est pas applicable au niveau intracommunautaire. Il s'agit d'affirmer explicitement dans le cadre d'un accord inter se que la clause d'arbitrage du TCE « n'a jamais été, n'est pas et ne sera jamais applicable » au niveau intra-européen. La France l'a, d'ailleurs, rappelé dans son avis de retrait du TCE, publié le 9 décembre 2023. Selon des éléments fournis par la direction générale du Trésor, les termes d'un tel accord devraient, en principe, être pris en compte par des arbitres pour interpréter le TCE, en application de l'article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités.

La commission des affaires européennes a présenté, en février 2024, une communication sur la proposition de retrait de l'UE et de l'Euratom du traité sur la Charte de l'énergie, considéré, par un grand nombre de pays, d'organismes nationaux et internationaux et d'ONG, comme contraire aux engagements européens en faveur de la transition climatique et énergétique ; cette communication abordait notamment la question de l'interprétation du TCE dans le cadre des procédures arbitrales. Ce retrait dont la décision a finalement été publiée au Journal officiel de l'UE, le 5 juin 2024, prendra effet le 5 juin 2025.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.