COM(2024) 297 final
du 17/07/2024
Modifications de l'annexe 3 de l'accord de commerce et de coopération - Royaume-Uni
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de partenariat en ce qui concerne les modifications de l'annexe 3 de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part