Modifications de l'annexe 3 de l'accord de commerce et de coopération - Royaume-Uni

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de partenariat en ce qui concerne les modifications de l'annexe 3 de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part

COM(2024) 297 final  du 17/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2024


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de partenariat en ce qui concerne les modifications de l'annexe 3 de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part

COM(2024) 297 final - Texte E18 953

(Procédure écrite du 13 septembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.