Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

COM(2024) 298 final  du 17/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2024


Voisinage et élargissement

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Bosnie Herzégovine sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

COM(2024) 298 final - Texte E18 951

(Procédure écrite du 13 septembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.