D096465/01
du 12/07/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/07/2024Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 21
D097 157/02 - Texte E18 939
(Procédure écrite du 13 septembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.