COM(2024) 281 final
du 11/07/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/07/2024Politique de coopération
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
COM(2024) 281 final - Texte E18 938
(Procédure écrite du 13 septembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.