Accord UE-Liban sur la coopération judiciaire en matière pénale

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord entre l'Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

COM(2024) 280 final  du 11/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2024


Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord entre l'Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

COM(2024) 280 final - Texte E18 937

(Procédure écrite du 13 septembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.