COM(2024) 279 final
du 08/07/2024
certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée