nomination de trois juges et d'un avocat général de la Cour de justice

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES portant nomination de trois juges et d'un avocat général de la Cour de justice

10521/24  du 28/06/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2024