11040/24
du 25/06/2024
mesures restrictives à l'encontre du Hamas et du Jihad islamique palestinien
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien