Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'UE et la Mauritanie

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2061 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie

COM(2024) 247 final  du 18/06/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2024


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2061 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie

COM(2024) 247 final - Texte E18864

(Procédure écrite du 16 juillet2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.