10400/24
du 18/06/2024
Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1428 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine