mesures restrictives eu égard aux actions contre l'Ukraine

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

8280/24  du 14/06/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2024