règlement des différends concernant le commerce - Arménie

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du mécanisme de médiation, des règles de procédure et du code de conduite aux fins des procédures de règlement des différends concernant le commerce et les questions liées au commerce

COM(2024) 239 final  du 11/06/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2024


Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du mécanisme de médiation, des règles de procédure et du code de conduite aux fins des procédures de règlement des différends concernant le commerce et les questions liées au commerce

COM(2024) 239 final - Texte E18836

(Procédure écrite du 16 juillet2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.