protection temporaire

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d'exécution (UE) 2022/382

COM52024) 253 final  du 11/06/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2024


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.