10379/24
du 10/06/2024
mandat des procureurs européens du Parquet européen
DÉCISION DU CONSEIL prorogeant le mandat des procureurs européens du Parquet européen
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
DÉCISION DU CONSEIL prorogeant le mandat des procureurs européens du Parquet européen
10379/24
du 10/06/2024