COM(2024) 234 final
du 06/06/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/06/2024Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2024 2029) de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
COM(2024) 234 final - Texte E18826
(Procédure écrite du 16 juillet2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.