pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole (2024- 2029) de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde

COM(2024) 237 final  du 06/06/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2024


Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole (2024-2029) de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde

COM(2024) 237 final - Texte E18824

(Procédure écrite du 16 juillet2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.