annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

8413/24  du 11/06/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2024