Schengen dans le domaine de la protection des données - Italie

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM(2024) 910 final  du 30/05/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2024


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM(2024) 910 final - Texte E18815

(Procédure écrite du 16 juillet2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.