Fonds européen de développement 2024

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l'exercice 2024

COM(2024) 220 final du 04/06/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2024

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.