passage de l'UE du statut de membre associé à celui de participant au sein de l'accord partiel élargi sur le registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union, au sein des organes du Conseil de l'Europe sur le passage de l'Union européenne du statut de membre associé à celui de participant au sein de l'accord partiel élargi sur le registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine