taxation réduite pour l'électricité fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l'électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique