Union européenne et Organisation de l'aviation civile internationale

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une "annexe IV relative au renforcement des capacités, à l'assistance technique et à l'appui à la mise en oeuvre" du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée