COM(2024) 70 final
du 21/05/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/05/2024Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de Chypre pour 2023 sur le plan du respect des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM(2024) 70 final - Texte E18793
(Procédure écrite du 16 juillet2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.