COM(2024) 217 final
du 21/05/2024
coopération judiciaire en matière pénale, à l'asile et au non-refoulement
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 16e réunion du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, au sujet de l'adoption d'une recommandation et de conclusions adressées à cinq États parties et portant sur la mise en oeuvre de ladite convention par ces États, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l'asile et au non-refoulement