COM(2024) 209 final
du 21/05/2024
crédits à l'exportation dans le domaine du changement climatique
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne la décision des participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en vue de mettre à jour certaines clauses de caducité de l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation dans le domaine du changement climatique