législation applicable aux travailleurs salariés détachés

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne des lignes directrices complémentaires portant sur la mise en oeuvre du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé audit accord et relatives à l'interprétation de l'article SSC.11 dudit protocole concernant la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'État compétent