mesures restrictives en raison de la situation en Russie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/... concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

9496/24  du 21/05/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2024