COM(2024) 204
du 17/05/2024
coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Sécurité sociale)
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, à l'égard d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 -- Sécurité sociale)