COM(2024) 201
du 16/05/2024
suspension des droits du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels