système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Roumanie

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Roumanie à appliquer des mesures particulières dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée