7945/24
du 08/04/2024
Graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits