Graves violations des droits de l'homme

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

7479/24  du 26/03/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2024