Allégation de santé portant sur les denrées alimentaires

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

D094899/02  du 21/03/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2024


Questions sociales, travail, santé

Règlement de la Commission du XXX refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

D094899/02 - Texte E18680

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.