COM(2024) 97 final
du 04/03/2024
mécanisme financier de l'EEE -Norvège - Islande - Liechtenstein
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l'accord entre le Royaume de Norvège et