COM(2024) 108 final  du 08/03/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/03/2024


Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières

COM(2024) 108 - Texte E18655

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.