COM(2024) 108 final
du 08/03/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/03/2024Justice et affaires intérieures
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières
COM(2024) 108 - Texte E18655
(Procédure écrite du 23 mai 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.