Mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

7251/24  du 12/03/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2024