COM(2024) 95 final
du 04/03/2024
Transfert et traitement de données des dossiers passagers (données PNR) - Canada
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)