Services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires

Proposition de directive modifiant la directive 2005/44/CE relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (COM(2024) 33 final)

La Commission européenne a proposé, le 26 janvier 2024, une révision de la directive du 7 décembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires. Les SIF contribuent à une gestion efficace du trafic et des transports dans le secteur de la navigation intérieure.

Ainsi l'application de cette directive a permis de déployer et d'utiliser de façon harmonisée et interopérable, sur l'ensemble des voies de navigation intérieure européennes, des services tels que l'information sur les chenaux, l'information sur le trafic, la gestion du trafic, l'atténuation des catastrophes, l'information sur la gestion des transports, les statistiques et les services douaniers, les redevances de voies navigables et les taxes portuaires.

L'évaluation de la directive de 2005 par la Commission européenne a toutefois mis en évidence que certaines améliorations ainsi que des évolutions s'avéraient possibles pour renforcer la compétitivité de ce secteur d'activités et les échanges d'informations entre les autorités des différents pays. La présente proposition vise donc à remédier aux problèmes constatés qui sont néanmoins limités compte tenu de sa taille.

1. Le contenu de la proposition législative de la Commission

Outre la suppression de définitions et de dispositions obsolètes, le texte présenté par la Commission européenne tend à renforcer et à optimiser le fonctionnement des services d'information fluviale, notamment en matière d'échange d'informations, ainsi qu'à recentrer le champ d'application de la directive sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Ce réseau s'étend, pour les voies navigables, sur treize États membres et 13 000 km, et dessert, par ailleurs, plus de 250 ports intérieurs.

La Commission européenne propose également la mise en place d'une plateforme SIF unique, accessible à tous les utilisateurs, qui regrouperait des données relatives aux chenaux, aux infrastructures, au trafic et aux transports, pour laquelle les États membres devront désigner l'autorité compétente chargée de son exploitation.

Elle prévoit également la mise en place d'une procédure de traitement des plaintes par les États membres en application de la directive ainsi que la mise à jour des règles en matière de respect de la vie privée et de sécurité des informations.

2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

La proposition de directive relève d'un domaine de compétence partagée et a pour base juridique l'article 91, paragraphe 1, du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet à l'UE d'intervenir dans le domaine des transports. Ce texte vise essentiellement à apporter plusieurs modifications à la législation actuelle relative aux SIF. Il s'agit de renforcer l'action coordonnée des États membres, déjà mise en oeuvre dans le cadre de la directive de 2005, dans le domaine des technologies de l'information et de la communication sur les voies navigables intérieures. En outre, la proposition ne s'applique qu'aux États membres disposant de voies navigables incluses dans le réseau de transport européen.

La proposition de directive ne semble donc pas porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Énergie, climat, transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/44/CE relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires

COM(2024) 33 - texte E18605

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.