Lancement de satellites Galileo depuis le territoire des États-Unis

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo depuis le territoire des États-Unis