Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 231e session du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l'amendement envisagé à l'annexe 13 -- Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation