Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

6190/24  du 20/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2024