Mesures restrictives eu égard des actions de la Russie

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

5716/24  du 21/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2024