Actions déstabilisant la République de Moldavie

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

6185/24  du 20/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2024