Actions déstabilisant la République de Moldavie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

6192/24  du 20/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2024