5848/24
du 08/02/2024
Annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l'Ukraine
Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement