Mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

Décision et règlement du Conseil concernant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

5780/24  du 07/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2024