COM(2024) 52 final
du 07/02/2024
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères effectuées en République de Moldavie et l'équivalence des semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, et en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses, effectuées en Ukraine, et l'équivalence des semences de betteraves et des semences de plantes oléagineuses produites en Ukraine - COM(2024) 52 FINAL
La décision 2003/17/CE du Conseil accorde une équivalence à certains pays non-membres de l'Union en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces ; les dispositions nationales régissant les semences récoltées et contrôlées dans ces pays doivent offrir les mêmes garanties que les dispositions applicables aux semences récoltées et contrôlées dans l'Union européenne, tant au niveau de leurs caractéristiques que des méthodes de contrôle. En pratique, la reconnaissance de cette équivalence conditionne la possibilité d'importer dans l'Union européenne des semences de céréales récoltées dans ces pays non-membres.
En 2022, la République de Moldavie, qui bénéficie depuis 2018 de cette équivalence pour les semences de céréales, de légumes et de plantes oléagineuses et à fibres, a demandé à la Commission que les plantes fourragères puissent en bénéficier.
De la même manière, l'Ukraine, qui fait partie de ces pays tiers depuis 2020 en ce qui concerne les semences de céréales, a présenté à la Commission une demande d'équivalence pour les semences de betteraves, de tournesol et de colza en 2022, suivie d'une demande supplémentaire pour les semences de soja en 2023.
1. Le contenu de la proposition législative de la Commission
Après avoir examiné les législations applicables en République de Moldavie et en Ukraine, la Commission a conclu que les exigences en vigueur dans ces pays offraient les mêmes garanties que la législation européenne.
La présente proposition accorde donc l'équivalence avec les exigences de l'Union pour les semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, ainsi que pour les semences de betteraves, de tournesol et de colza produites en Ukraine.
Par conséquent, non seulement il sera désormais possible d'importer des semences de ces espèces en provenance de ces deux pays, mis les entreprises pourront y investir dans des capacités de production de semences, de façon à sécuriser un approvisionnement continu en semences.
2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
Fondée sur l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, la présente proposition revêt un caractère essentiellement technique.
En tout état de cause, les exigences applicables aux semences et à leur commercialisation sont d'ores et déjà largement réglementées au niveau européen, une intervention de l'Union s'avérant nécessaire pour garantir la libre circulation des semences importées dans le marché unique.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas approfondir l'examen de ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/02/2024Agriculture et pêche
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères effectuées en République de Moldavie et l'équivalence des semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, et en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses, effectuées en Ukraine, et l'équivalence des semences de betteraves et des semences de plantes oléagineuses produites en Ukraine
COM(2024) 52 final - Texte E18548
(Procédure écrite du 23 mai 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.