Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie - Ukraine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

5437/24  du 05/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2024